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ACTUALITÉS

La Facturation

 

 

Art.25 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991

Principe : obligation

La facturation est obligatoire entre professionnels :

La facture doit être remise dès la réalisation de la vente,

La vente est réalisée par la livraison ou la prise en charge de la marchandise.

Les mentions obligatoires:

La facture doit être établie en double exemplaire et comporter ce qui suit :

Un numéro ininterrompu,

Le nom et l'adresse des parties (acheteur et vendeur),

Le matricule fiscal des deux parties,

La date de livraison de la marchandise, ou La date de la réalisation de la prestation de service,

la quantité de la marchandise,

la dénomination précise du produit/service,

Le prix unitaire hors taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou des services rendus,

Les taux et les montants de la dite taxe et le cas échéant,

Le cas échéant les réductions accordées.

 

Le récépissé tient lieu de facture jusqu'à la présentation de cette dernière dans un délai déterminé, s'il comporte les indications prévues à l'article 25 de la présente loi (art 37bis)

Chaque facture doit être conservée pendant 3 ans à compter de la vente par l'acheteur et par le vendeur.

Les obligations réciproques : Responsabilité de l'acheteur et du vendeur

Les obligations en matière de facturation incombent au fournisseur et à l'acheteur, chacun étant tenu pour responsable d'une facturation non conforme ou d'une absence de facturation.

 

Les obligations du vendeur :

Délivrer une facture conforme dés la réalisation de le vente /prestation du service,

La conservation de cette facture pendant une période minimale de 3ans.

 

Les Obligations de l'acheteur :

La réclamation des factures conformes comprenant toutes les mentions obligatoires,

La conservation des factures pendant 3 ans.

 

Sanctions:

Art. 37 de la Loi 64-91 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et révisée par les autres lois.

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